DROIT DE RÉTRACTATION
Version FR-1.0 · en vigueur à compter du 13.10.2026
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Kropachova Anna, 11 Vyshneva St., Sokoliv, Zhytomyr Raion, Zhytomyr Oblast, 12021, Ukraine, e-mail : fr@spivanka.info) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail). Vous pouvez utiliser le bouton « Se rétracter du contrat » de notre site ou le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication avant l'expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Exception : contenu numérique
Pour un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès, que vous avez reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation, et que nous vous avons fourni une confirmation du contrat sur un support durable (article L221-28 13° du Code de la consommation).
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
— À l'attention de Kropachova Anna, 11 Vyshneva St., Sokoliv, Zhytomyr Raion, Zhytomyr Oblast, 12021, Ukraine, e-mail : fr@spivanka.info :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique / la prestation de services (*) ci-dessous :
— Commandé le (*) / numéro de commande :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :
(*) Rayez la mention inutile.